Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 17/06/2026
1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Master Selection FSO, accessible à l'adresse officielle communiquée par la Faculté des Sciences d'Oujda.
Cette plateforme a pour objet de centraliser et de gérer les candidatures pour les formations de Master proposées par la Faculté des Sciences d'Oujda (FSO), Université Mohammed Premier (UMP), Maroc.
L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Tout utilisateur qui n'accepte pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.
2 Définitions
3 Conditions d'accès et inscription
L'inscription sur la plateforme est réservée aux personnes remplissant les conditions d'accès aux masters de la FSO, telles que définies par la réglementation en vigueur.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et tout au long de l'utilisation de la plateforme. Toute fausse déclaration constitue un motif de disqualification de la candidature.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire.
La FSO se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou de soupçon de fraude.
4 Protection des données personnelles — Loi 09-08
Conformité loi 09-08
Conformément à la loi n° 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, publiée au Bulletin Officiel n° 5714 du 5 mars 2009, et son décret d'application n° 2-09-165.
4.1 — Données collectées
- Identifiants : nom, prénom, email, numéro CIN, numéro Apogée
- Coordonnées : téléphone, date de naissance, nationalité
- Données académiques : relevés de notes (S1 à S6), université d'origine, spécialité
- Documents justificatifs : diplômes, CV, lettres de motivation
- Données de connexion : adresse IP, horodatage des actions
4.2 — Finalités du traitement
- Gestion des candidatures aux programmes de Master et Licence d'Excellence
- Évaluation et classement des dossiers par les coordinateurs pédagogiques
- Communication avec les candidats (convocations, résultats, notifications)
- Archivage institutionnel conformément aux obligations légales
- Statistiques anonymisées à des fins d'amélioration du service
4.3 — Base légale du traitement
Le traitement est fondé sur le consentement de l'utilisateur (art. 3 loi 09-08) exprimé lors de l'inscription, ainsi que sur l'exécution d'une mission de service public d'enseignement supérieur.
4.4 — Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée de la procédure de candidature et archivées conformément aux délais légaux applicables aux établissements d'enseignement supérieur au Maroc (5 ans minimum).
4.5 — Vos droits (art. 7 à 12 loi 09-08)
Droit d'accès
Consulter vos données
Droit de rectification
Corriger vos données
Droit d'effacement
Demander la suppression
Droit d'opposition
S'opposer au traitement
Droit de limitation
Limiter le traitement
Portabilité
Obtenir vos données
Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à : contact@fso.ump.ma en joignant une copie de votre pièce d'identité.
4.6 — Sécurité des données
La FSO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation).
5 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Ne déposer que des documents authentiques et non falsifiés
- Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins autres que le dépôt de candidature
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de la FSO
La soumission de faux documents ou la falsification de relevés de notes constitue une infraction pénale passible de poursuites judiciaires conformément au Code Pénal marocain.
6 Responsabilité
La FSO s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue, notamment lors de maintenances planifiées ou d'incidents techniques.
La FSO ne saurait être tenue responsable des préjudices résultant d'une utilisation non conforme de la plateforme, de la perte d'identifiants de connexion, ou de l'indisponibilité temporaire du service.
La FSO n'est pas responsable des décisions prises par les commissions pédagogiques sur la base des dossiers soumis via la plateforme.
7 Modification des CGU
La FSO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par voie de notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.
8 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du Royaume du Maroc seront seuls habilités à connaître du litige.
Contact — Protection des données
Pour toute question relative à vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits :
contact@fso.ump.ma
Faculté des Sciences d'Oujda — Université Mohammed Premier
Conformément à la loi n° 09-08 et son décret d'application n° 2-09-165